Conditions générales de vente  

Merci de lire avec attentions les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités.

 

1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Tulipane Design à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Tulipane Design dont le siège social est situé à 1 Rue Pierre Theunis, Bruxelles, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0750986074, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ». L’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Tulipane Design, seules ces dernières prévaudront. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. On entend par : Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales. Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.


2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.


3. Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Avoir plus de 18 ans
– Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

 

4. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.


5. Livraison – transport
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 8 des présentes conditions générales.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.  En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : 1 Rue Pierre Theunis, boite 81, Bruxelles et être accompagnée d’une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire. En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock) , l’acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives. Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.


6. Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués comprennent les frais de transport. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.


7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard ou bien par Paypal. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.


8. Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Europe et aux livraisons requises dans cette zone géographique.


9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu
qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante (tulipanedesign@gmail.com), soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls. Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.


10. Garantie légale
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1 er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original. L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.


11. Service après-vente
Pour les questions d’après ventes, veuillez contacter Tulipane Design par email, tulipanedesign@gmail.com pour l’introduction des demandes ou réclamations.


12. Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.


13. Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.


14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Tulipane Design. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.


15. Données à caractère personnel


> Politique en matière de protection des données et de la vie privée.

Lors d’un achat sur son site, Tulipane Design collecte inévitablement certaines données de ses clients. Les données collectées sont indispensables au bon déroulement du service, en particulier pour la livraison et le service après-vente, mais également pour les échanges ou encore les remboursements. Tulipane Design tient à avoir une parfaite transparence par rapport à l’usage des données de ses clients.
 

> Collecte, utilisation et protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de son activité commerciale avec sa clientèle, Tulipane Design peut être amenée à demander à ses clients certaines données à caractère personnel, telles que votre nom, prénom, adresse, login, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro GSM, date de naissance, langue. Tulipane Design peut également demander d’autres données nécessaires à la prestation du service, telles que des données bancaires nécessaires dans les procédures de remboursement. Les données collectées ne sont fournies que par les clients eux-mêmes et uniquement via le site auquel se rapporte la présente politique de protection des données. Seules sont collectées les données nécessaires à la finalité souhaitée par le client. La collecte de données à caractère personnel se fera via le formulaire électronique d’inscription prévu sur le site. Tulipane Design collecte les données à caractère personnel de ses clients lorsque ceux-ci s’inscrivent sur le site, lorsqu’ils passent commande ou lors de demandes d’information. Les données de facturation et de paiement fournies sont aussi conservées. Les données à caractère personnel recueillies par le site sont conservées sur la plateforme e-commerce utilisée par Tulipane Design, propriétaire et exploitant de www.tulipanedesign.eu. Les données sont sécurisées tant au niveau de leur accès qu’au niveau de leur intégrité.
En partenariat avec l’hébergeur technologique de son site one.com , Tulipane Design a pris ses dispositions afin d’assurer la protection des données de ses clients contre tout accès non autorisé ou illicite, toute perte ou tout vol de vos données. Le client dispose d’un accès permanent à ses données et peut à tout moment les adapter.
Le client peut à tout moment se désinscrire du site tulipanedesign.eu. Dans ce cas, ses données ne seront conservées que de manière limitée dans le temps et dans le cadre d’un archivage comptable. Toute activité de Tulipane Design avec ce client aura cessé. Tulipane Design n’exploite les données de ses clients que dans le cadre de son activité et dans l’intérêt de sa marque. Les données ne seront en aucune manière exploitées financièrement en dehors de cette activité. Elles sont utilisées dans le cadre des prestations commerciales et administratives du site tulipanedesign.eu, pour améliorer la qualité des services, pour réaliser des études de marché et établir des profils de clients, ainsi que pour vous informer sur nos produits, services et offres. Toutes les données recueillies peuvent être combinées, ceci dans le seul but d’améliorer la qualité de l’offre par rapport à son profil personnel et l’expérience du client par rapport à la marque.


> Divulgation de données à caractère personnel à des tiers.
Des sous-traitants peuvent être autorisés à accéder à certaines de nos bases de données. Leur accès est limité aux données dont ils ont besoin dans le cadre de leur collaboration avec Tulipane Design. En dehors de cela, les données rassemblées ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf stipulation expresse pour une action spécifique ou si la loi exige la communication de vos données, par exemple à la demande des autorités judiciaires compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire.

 

> Données de connexion.
Nous enregistrons des informations concernant votre connexion avec notre site web. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer la qualité de notre site web et de notre service. Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons tirer parti des informations portant sur vos habitudes de navigation sur notre site web, ainsi que d’autres données que nous avons recueillies pour personnaliser davantage notre offre de produits et de services. Notre site web peut contenir des hyperliens vers des sites web non gérés par nous. Ces hyperliens vous sont uniquement proposés à titre d’information. Si vous consultez ces sites web, nous vous conseillons d’examiner attentivement leur politique de protection des données.

 

> Changements de notre politique en matière de protection de la vie privée
Notre politique en matière de protection de la vie privée peut faire l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution de notre activité. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement cette politique de protection des données et de la vie privée.


16. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

17. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux. L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire. Le droit applicable est le droit belge, en langue française. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.